La présente politique s’applique aux prestations de traduction et aux options complémentaires commandées auprès de TRADAMERICA. Les dispositions relatives au droit légal de rétractation concernent les clients consommateurs.
1. Délais de réalisation
Le délai standard de livraison de la traduction en PDF par e-mail est de 2 jours ouvrés après réception du paiement et validation des documents.
Une livraison express sous 24 heures peut être proposée avec supplément, selon disponibilité et après confirmation de TRADAMERICA.
Pour les exemplaires papier, prévoir un délai d’acheminement postal estimé de 2 à 3 jours ouvrés supplémentaires après expédition. Les éventuelles démarches de légalisation ou d’apostille font l’objet de délais distincts, précisés avant leur réalisation.
2. Modifier ou annuler une commande
Pour demander une modification ou une annulation, contactez-nous rapidement à contact@tradamerica.fr, en précisant votre numéro de commande.
Avant tout commencement de la prestation, une annulation demandée dans le délai légal de rétractation donne lieu au remboursement intégral des sommes versées.
En dehors de ce droit légal, les possibilités de modification ou d’annulation sont examinées selon l’avancement de la commande et les conditions convenues. Tout coût supplémentaire fait l’objet de votre accord préalable.
3. Droit de rétractation
Pour une prestation commandée à distance, vous disposez en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision.
Pour l’exercer, adressez le formulaire ci-dessous ou toute déclaration exprimant clairement votre décision à contact@tradamerica.fr, avant l’expiration du délai.
4. Annulation après le début de la prestation
Pour toute demande d’annulation après le début du travail, contactez rapidement contact@tradamerica.fr, en précisant votre numéro de commande.
Votre demande sera examinée selon l’avancement de la prestation et les dispositions légales applicables.
5. Corrections et réclamations
Si vous constatez une erreur ou une omission, contactez-nous à contact@tradamerica.fr, en précisant votre numéro de commande et le passage concerné.
Toute erreur de traduction imputable à TRADAMERICA est corrigée sans frais. Si nécessaire, un exemplaire corrigé est délivré.
La modification du document source, l’ajout de pages ou une nouvelle demande après le début du travail peut nécessiter un devis complémentaire soumis à votre accord.
Ces dispositions ne limitent pas vos droits en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la prestation.
6. Exigences de l’organisme destinataire
Avant de commander, vérifiez les exigences de l’organisme destinataire : langue, traduction assermentée, exemplaire papier, apostille, légalisation ou ancienneté du document.
En cas de refus, transmettez-nous son motif écrit afin que nous puissions examiner la situation. Les suites données dépendent notamment des exigences convenues lors de la commande et de la cause du refus, sans préjudice de vos droits légaux.
7. Exemplaires papier et envois postaux
Les exemplaires papier constituent le support de la prestation de traduction. Leur retour ne suffit pas, à lui seul, à annuler une prestation déjà réalisée.
Si votre envoi arrive endommagé ou ne vous parvient pas, contactez-nous afin que nous puissions rechercher une solution adaptée.
N’expédiez aucun document original ou exemplaire papier sans avoir convenu avec nous des modalités de retour.
8. Modalités de remboursement
En cas de rétractation valable, le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre décision, déduction faite, le cas échéant, du montant légalement dû pour les services déjà réalisés à votre demande expresse.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, sans frais supplémentaires.
Aucun avoir n’est imposé à la place d’un remboursement dû.
9. Formulaire de rétractation
À compléter uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.
À l’attention de SARL TRADAMERICA
Adresse postale : 10 rue de l’égusson, 72550 Coulans-sur-Gée
E-mail : contact@tradamerica.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation commandée :
Numéro de commande :
Date de la commande :
Nom et prénom :
Adresse :
Date :
Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier :
10. Contact
Pour toute demande relative à une annulation, une correction ou un remboursement :
E-mail : contact@tradamerica.fr
Téléphone : 07 87 62 71 16